Conditions générales de vente

1. Candidature

Toute candidature à la formation doit être formulée par écrit à l’aide d'un formulaire d’inscription et ses annexes (diplômes…), et le candidat devra préalablement se conformer au prérequis. Dans le cadre d’une inscription par un commanditaire, les stagiaires devront se conformer aux conditions d’un stagiaire individuel.

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2. Confirmation d’inscription

Dès réception de la pré-inscription, si le dossier est recevable, un contrat de formation (ou une convention pour une entreprise) accompagné du programme de la formation et du règlement intérieur de l’organisme de formation est adressé au futur stagiaire. L’inscription est validée à réception du contrat de formation signé par le stagiaire et/ou le commanditaire. L’inscription devient définitive lorsque les 10 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-6 du Code du Travail) dans le cadre d’un contrat individuel. Pour les prises en charge des OPCA ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge et le contrat deformation sont reçus par notre organisme.

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3. Convocation et attestation de suivi de formation

Une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, sont adressés au stagiaire par mail ou par courrier postal. À l’issue de la formation complète, une attestation de formation est donnée ou adressée au stagiaire par mail ou courrier postal. Si la formation n'a pas été suivie dans sa totalité, l’attestation indiquera les heures suivies ainsi que les heures non suivies.

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4. Annulation

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à l’E-FPS. Sauf cas de force majeure, avec justificatifs précis, dûment reconnu par ce dernier, toute annulation d’inscription effectuée après la période de rétractation prévue contractuellement, l’E-FPS facturera un dédit de 100 % du prix de la formation en cours.

Dans le cas d’une prise en charge OPCA, ce montant est non- imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité.

Par ailleurs, l’E-FPS se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’E-FPS s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription sur la prochaine session de la formation concernée.

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5. Tarifs – Paiement

L’E-FPS n’étant pas assujettie à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euro net de taxe et ne comprennent pas les frais de restauration ni d’hébergement. Sauf modalités contraires, les factures émises par l’E-FPS sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance.

À défaut, des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non-règlement des factures à l’échéance convenue, l e client d e v r a rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, l’E-FPS serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

Le tarif de référence d’une session de formation est de 2000€, comprenant les frais d’animation et la remise des supports de formation, ou leur accès via une plateforme internet.

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6. Élection de domicile

Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de l’E-FPS.

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7. Compétence – Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve.